Proposition de loi ou projet de loi : quelle différence
Origine gouvernementale ou parlementaire : deux voies d'accès à la loi qui ne pèsent pas le même poids. Explications.
Deux origines
Un projet de loi est déposé par le gouvernement. Une proposition de loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur. La différence semble mineure — elle est en réalité structurante.
Un rapport de force inégal
L'agenda parlementaire est majoritairement gouvernemental. Les propositions de loi peinent à obtenir un créneau, sauf lors des "niches parlementaires" réservées aux groupes d'opposition.
L'étude d'impact
Un projet de loi doit être accompagné d'une étude d'impact — un document analysant conséquences économiques, sociales, environnementales. Une proposition de loi en est dispensée, ce qui accélère mais fragilise sa qualité juridique.
Ce que Mandat affiche
Sur chaque scrutin, nous identifions l'origine du texte. Un citoyen curieux peut ainsi distinguer les votes sur des textes gouvernementaux de ceux issus de l'initiative parlementaire.
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