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Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

178 pour · 163 contre · 5 abstentions

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✓ Adopté

L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

258 pour84 contre10 abst.
✓ Adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

378 pour7 contre173 abst.
✓ Adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

279 pour81 contre66 abst.
✓ Adopté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

85 pour207 contre1 abst.
✓ Adopté

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

351 pour179 contre7 abst.
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exemple · javascript
// Récupérer les 5 derniers scrutins adoptés
const res = await fetch(
  "https://mandat-fr.vercel.app/api/v1/scrutins?sort=adopté&limit=5",
  { headers: { "X-Api-Key": "mk_live_votre_cle" } }
);
const { data } = await res.json();

data.forEach(s => {
  console.log(s.numero, s.titre, s.votes.pour + " pour");
});
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Comment suivre les votes et lois de l'Assemblée ?

Chaque jour, l'Assemblée nationale examine des textes de loi, des amendements et des motions. En tant que citoyen, il est souvent difficile de suivre précisément la position de vos députés au milieu du tumulte politique. Mandat simplifie cet accès à l'information démocratique.

Notre plateforme regroupe l'intégralité des scrutins publics de la 17e législature. Vous pouvez rechercher un élu par son nom, sa circonscription ou son groupe politique pour voir l'historique complet de ses votes : pour, contre, ou abstention.

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