n°2745scrutin public ordinaire
L'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(63 votants exprimés)
40
Pour
63%
19
Contre
30%
4
Abstentions
6%
Position par groupe
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