n°2747scrutin public ordinaire
L'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(64 votants exprimés)
19
Pour
30%
42
Contre
66%
3
Abstentions
5%
Position par groupe
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