2749scrutin public ordinaire

L'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(60 votants exprimés)

24
Pour
40%
36
Contre
60%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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