n°2751scrutin public ordinaire
L'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(58 votants exprimés)
57
Pour
98%
1
Contre
2%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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