n°2754scrutin public ordinaire
L'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(58 votants exprimés)
27
Pour
47%
21
Contre
36%
10
Abstentions
17%
Position par groupe
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