n°2760scrutin public ordinaire
L'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(55 votants exprimés)
40
Pour
73%
14
Contre
25%
1
Abstentions
2%
Position par groupe
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