n°2761scrutin public ordinaire
L'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(60 votants exprimés)
28
Pour
47%
31
Contre
52%
1
Abstentions
2%
Position par groupe
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