n°2762scrutin public ordinaire
L'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(58 votants exprimés)
41
Pour
71%
12
Contre
21%
5
Abstentions
9%
Position par groupe
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