n°2764scrutin public ordinaire
L'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(50 votants exprimés)
40
Pour
80%
0
Contre
0%
10
Abstentions
20%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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