n°2766scrutin public ordinaire
L'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(41 votants exprimés)
41
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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