n°2767scrutin public ordinaire
L'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(23 votants exprimés)
21
Pour
91%
0
Contre
0%
2
Abstentions
9%
Position par groupe
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