n°2768scrutin public ordinaire
L'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(26 votants exprimés)
26
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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