n°2769scrutin public ordinaire
L'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(36 votants exprimés)
34
Pour
94%
2
Contre
6%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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