n°2772scrutin public ordinaire
L'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(51 votants exprimés)
51
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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