n°2773scrutin public ordinaire
L'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(47 votants exprimés)
31
Pour
66%
16
Contre
34%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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