n°2774scrutin public ordinaire
L'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(40 votants exprimés)
20
Pour
50%
19
Contre
48%
1
Abstentions
3%
Position par groupe
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