n°2776scrutin public ordinaire
L'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(35 votants exprimés)
19
Pour
54%
14
Contre
40%
2
Abstentions
6%
Position par groupe
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