n°2777scrutin public ordinaire
L'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "UDR"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(36 votants exprimés)
18
Pour
50%
13
Contre
36%
5
Abstentions
14%
Position par groupe
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