n°2780scrutin public ordinaire
L'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "UDR"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(46 votants exprimés)
26
Pour
57%
20
Contre
43%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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