n°2781scrutin public ordinaire
L'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(58 votants exprimés)
31
Pour
53%
27
Contre
47%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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