n°2784scrutin public ordinaire
L'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(52 votants exprimés)
27
Pour
52%
20
Contre
38%
5
Abstentions
10%
Position par groupe
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