n°2785scrutin public ordinaire
L'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "UDR"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(45 votants exprimés)
19
Pour
42%
6
Contre
13%
20
Abstentions
44%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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