2787scrutin public ordinaire

L'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "UDR"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(49 votants exprimés)

26
Pour
53%
21
Contre
43%
2
Abstentions
4%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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