n°2788scrutin public ordinaire
L'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "UDR"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(54 votants exprimés)
46
Pour
85%
8
Contre
15%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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