n°2792scrutin public ordinaire
L'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "UDR"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(52 votants exprimés)
27
Pour
52%
25
Contre
48%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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