n°2793scrutin public ordinaire
L'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(50 votants exprimés)
9
Pour
18%
9
Contre
18%
32
Abstentions
64%
Position par groupe
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