n°2794scrutin public ordinaire
L'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "UDR"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(50 votants exprimés)
28
Pour
56%
20
Contre
40%
2
Abstentions
4%
Position par groupe
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