n°2795scrutin public ordinaire
L'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "UDR"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(47 votants exprimés)
27
Pour
57%
17
Contre
36%
3
Abstentions
6%
Position par groupe
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