n°2877scrutin public ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(218 votants exprimés)
44
Pour
20%
173
Contre
79%
1
Abstentions
0%
Position par groupe
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