2881scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(116 votants exprimés)

41
Pour
35%
75
Contre
65%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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