2887scrutin public ordinaire

L'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(127 votants exprimés)

81
Pour
64%
46
Contre
36%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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