2889scrutin public ordinaire

L'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(124 votants exprimés)

75
Pour
60%
49
Contre
40%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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