n°2900scrutin public ordinaire
L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(60 votants exprimés)
59
Pour
98%
0
Contre
0%
1
Abstentions
2%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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