n°2958scrutin public solennel
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Demandeur : Conférence des Présidents
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(472 votants exprimés)
303
Pour
64%
168
Contre
36%
1
Abstentions
0%
Position par groupe
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