n°2961scrutin public ordinaire
L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(176 votants exprimés)
93
Pour
53%
79
Contre
45%
4
Abstentions
2%
Position par groupe
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