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n°2964scrutin public ordinaire

L'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(156 votants exprimés)

94
Pour
60%
49
Contre
31%
13
Abstentions
8%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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