n°2969scrutin public ordinaire
L'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(145 votants exprimés)
61
Pour
42%
71
Contre
49%
13
Abstentions
9%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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