n°2971scrutin public ordinaire
L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(149 votants exprimés)
32
Pour
21%
87
Contre
58%
30
Abstentions
20%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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