n°2972scrutin public ordinaire
L'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(152 votants exprimés)
39
Pour
26%
107
Contre
70%
6
Abstentions
4%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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