n°2973scrutin public ordinaire
L'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(151 votants exprimés)
144
Pour
95%
5
Contre
3%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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