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n°2975scrutin public solennel

L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Demandeur : Conférence des Présidents

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(527 votants exprimés)

354
Pour
67%
111
Contre
21%
62
Abstentions
12%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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