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n°2976scrutin public solennel

L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Demandeur : Conférence des Présidents

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(527 votants exprimés)

525
Pour
100%
2
Contre
0%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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