n°2984scrutin public ordinaire
L'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(140 votants exprimés)
62
Pour
44%
75
Contre
54%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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