n°2986scrutin public ordinaire
L'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(143 votants exprimés)
60
Pour
42%
78
Contre
55%
5
Abstentions
3%
Position par groupe
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