n°2987scrutin public ordinaire
L'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(98 votants exprimés)
26
Pour
27%
72
Contre
73%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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