Logo MandatMandat
n°2989scrutin public ordinaire

L'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandeur : Présidente de séance

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(118 votants exprimés)

44
Pour
37%
74
Contre
63%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

Cliquez sur un groupe pour filtrer la liste des député·es.

Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

Voir le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ↗