n°2993scrutin public ordinaire
L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(112 votants exprimés)
56
Pour
50%
56
Contre
50%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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