n°2994scrutin public ordinaire
L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(114 votants exprimés)
93
Pour
82%
20
Contre
18%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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